Référé civil. / Autorisation d'exploiter un centre de traitement multifilières de déchets ménagers. / Délivrance d'un permis de construire ces installations. / Déclaration d'ouverture des travaux. / Réalisation d'un gyrobroyage préparatoire à l'implantation des installations révélant la présence de bulbes de lys maritimes. / Espèce figurant sur la liste des espèces végétales protégées en région Provence-Alpes-Côte d'Azur. / Existence d'un dommage imminent (oui) : l'ouverture du chantier sur un site où sont présentes des espèces végétales protégées constitue un dommage imminent. / Absence d'investigation scientifique sérieuse sur le recensement des espèces et par nombre de chaque espèce animale et végétale présentes sur le site. / Ordonnance à titre conservatoire de ne pas ouvrir le chantier. / Ordonnance de réaliser une expertise sur le site. TGI Aix-en-Provence, ordonnance référé, 2 août 2006, Fare Sud Association et a., n° 06/01075. Avec note
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2007
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Marie-France Delhoste, « Référé civil. / Autorisation d'exploiter un centre de traitement multifilières de déchets ménagers. / Délivrance d'un permis de construire ces installations. / Déclaration d'ouverture des travaux. / Réalisation d'un gyrobroyage préparatoire à l'implantation des installations révélant la présence de bulbes de lys maritimes. / Espèce figurant sur la liste des espèces végétales protégées en région Provence-Alpes-Côte d'Azur. / Existence d'un dommage imminent (oui) : l'ouverture du chantier sur un site où sont présentes des espèces végétales protégées constitue un dommage imminent. / Absence d'investigation scientifique sérieuse sur le recensement des espèces et par nombre de chaque espèce animale et végétale présentes sur le site. / Ordonnance à titre conservatoire de ne pas ouvrir le chantier. / Ordonnance de réaliser une expertise sur le site. TGI Aix-en-Provence, ordonnance référé, 2 août 2006, Fare Sud Association et a., n° 06/01075. Avec note », Revue juridique de l'Environnement, ID : 10.3406/rjenv.2007.4636
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Delhoste Marie-France. Référé civil. / Autorisation d'exploiter un centre de traitement multifilières de déchets ménagers. / Délivrance d'un permis de construire ces installations. / Déclaration d'ouverture des travaux. / Réalisation d'un gyrobroyage préparatoire à l'implantation des installations révélant la présence de bulbes de lys maritimes. / Espèce figurant sur la liste des espèces végétales protégées en région Provence-Alpes-Côte d'Azur. / Existence d'un dommage imminent (oui) : l'ouverture du chantier sur un site où sont présentes des espèces végétales protégées constitue un dommage imminent. / Absence d'investigation scientifique sérieuse sur le recensement des espèces et par nombre de chaque espèce animale et végétale présentes sur le site. / Ordonnance à titre conservatoire de ne pas ouvrir le chantier. / Ordonnance de réaliser une expertise sur le site. TGI Aix-en-Provence, ordonnance référé, 2 août 2006, Fare Sud Association et a., n° 06/01075. Avec note. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°2, 2007. pp. 215-224.