L'outil fiscal dans la loi du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques : des avancées en demi-teinte

Résumé En Fr

The Law of December 30, 2006, on water and aquatic Systems has an important fiscal aspect. New fiscal measures are instituted in particular to favour the collection of rainwater, though the essential part of the reform concerns taxes paid to the Water Agencies. Their diversification - they are now seven - testifies to the reinforcement of the Agencies. As to their content, their progress - first of ail, their conformity so long expected with the principle of fiscal legality - should not conceal the maintain of the statu quo on some points as those particularly sensitive of agricultural pollutions.

La loi du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques comporte un important volet fiscal. Si de nouveaux dispositifs fiscaux sont institués, notamment afin d'inciter à la récupération des eaux pluviales, ce sont principalement les redevances perçues par les agences de l'eau qui font l'objet de ces réformes. Leur diversification, puisqu'elles sont maintenant au nombre de sept, témoigne déjà du renforcement des agences. Quant à leur contenu, les avancées au premier rang desquelles la mise en conformité, si attendue, avec le principe de légalité fiscale ne sauraient masquer le maintien du statu quo sur un certain nombre de questions, dont celle particulièrement sensible des pollutions agricoles.