2011
Copyright PERSEE 2003-2023. Works reproduced on the PERSEE website are protected by the general rules of the Code of Intellectual Property. For strictly private, scientific or teaching purposes excluding all commercial use, reproduction and communication to the public of this document is permitted on condition that its origin and copyright are clearly mentionned.
Jennifer Heuck, « «L’héliski» et la protection de la montagne. La légalité des déposes de skieurs par hélicoptère pour le tournage d’un film. Le cas de la France », Revue juridique de l'Environnement, ID : 10.3406/rjenv.2011.5462
Le «free-ride » est devenu un des sports d’hiver «tendance » de cette décennie, commercialisé au travers d’images spectaculaires. Ces dernières montrent la descente de skieurs, qui se font déposer aux sommets des montagnes par un hélicoptère, sur des pentes raides. Pour la réalisation des images, les skieurs sont filmés à partir d’un hélicoptère, ce qui permet une perspective en plongée. Cette pratique semble poser des questions quant à sa conformité avec l’article L. 363-1 du Code de l’environnement interdisant la dépose de passagers par des aéronefs en zones de montagne. La difficulté repose essentiellement dans le fait de savoir si ces skieurs agissent à des «fins de loisirs » et non pas à des «fins professionnelles » exclues du champ d’application de la disposition. Pour ce qui concerne le droit international, cette pratique est en contradiction avec les dispositions des protocoles de la Convention alpine qui prévoient une interdiction (ou en tout cas une limitation) des déposes par aéronefs en montagne, sans prévoir une quelconque dérogation.