Le régime de la publicité, des enseignes et des préenseignes depuis le décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 ou les contradictions du nouveau droit de l’affichage

Résumé En Fr

Much more than a mere implementation of the July 12th, 2010 law, and after an eventful elaboration, the January 31st 2012 decree led to a full overhaul of the statutory part of the environment code regarding outer advertising laws. Apart from the change in the national status of existing advertising media and the regulation of new media such as digital advertising and advertising streamers, the decree simplifies in a welcome way the screening processes of prior declarations and authorizations. The reform of the elaboration process of local advertising regulations however did not entail many specific regulatory measures in so far as the 2010 law mainly relied on the processes specific to the land use plan which is part of the planning code. The decree came into force on July 1st, 2012.

Bien davantage qu’une simple mise en oeuvre de la loi du 12 juillet 2010 et après une gestation mouvementée, le décret du 31 janvier 2012 a procédé à une refonte complète de la partie réglementaire du Code de l’environnement relative au droit de la publicité extérieure. Outre la modification du régime national des dispositifs publicitaires existants et l’encadrement des nouveaux dispositifs tels la publicité numérique et les bâches pouvant accueillir de la publicité, le décret simplifie de manière bienvenue les procédures d’instruction des déclarations et des autorisations préalables. La réforme du régime d’élaboration des règlements locaux de publicité a cependant peu appelé de dispositions règlementaires particulières dans la mesure où la loi de 2010 a principalement renvoyé aux procédures propres au plan local d’urbanisme figurant dans le Code de l’urbanisme. Le décret est entré en vigueur le 1er juillet 2012.