Chronique de droit pénal de l’environnement (septembre 2014-décembre 2015)

Résumé En Fr

Environmental criminal law chronicle (September 2014-December 2015). The period between September 2014 and December 2015 pursues the movement of reforms of criminal environmental law, initiated by the act of January 11th of 2012 and which is now enforced by the administrative circular of April 21st of 2015, developing the new political orientations on criminal attempts to the environment. The challenge aims globally at improving control and punishment of ecological delinquency. These two major stakes are carried by the adopted texts (act of June 4th of 2015 modifying the Rural Code) as well as the ones in preparation (The law on biodiversity) or by jurisprudence on water pollution, wastes, classified establishments, protected species and urbanism.

La période septembre 2014-décembre 2015 poursuit le mouvement de réforme du droit pénal de l’environnement, qui avait été initié par l’ordonnance du 11 janvier 2012 et qui, désormais, se trouve renforcé par une circulaire du 21 avril 2015 exposant les nouvelles orientations de politique pénale en matière d’atteintes à l’environnement. Le défi lancé par les pouvoirs publics vise de manière générale l’amélioration du contrôle et de la répression de la délinquance écologique, deux enjeux majeurs que l’on retrouve tant dans les textes adoptés (ordonnance du 4 juin 2015 modifiant le Code rural et de la pêche maritime) ou en préparation (projet de loi sur la biodiversité) que dans la jurisprudence relative à la pollution de l’eau, aux déchets, aux installations classées, aux espèces protégées et aux infractions d’urbanisme.