Chronique - Droit des pollutions et des nuisances

Résumé En Fr

The legal framework of pollution and nuisances has been impacted by two notable legislative reforms in 2016 : the reform of the environmental impact assessment and the harmonization of environmental authorization’s procedure. The industrial plants legal regime has been quite stable in 2016 (expecting the reform of the environmental single permits). Most of the legal activities stemmed from case law with interesting decisions related to the combination of urban planning and the way the petitioners’ financial capacities are appreciated. Waste law confirms its evolution towards the circular economy. Jurisprudence is oriented dynamically towards the quest of debtors for obligations related to waste. Significant developments regard soil protection, with legal recognition of the soil as such and with the creation of a new, ambitious but highly uncertain administrative police. As for water law, two outstanding precedents were observed in criminal and administrative matters.

Deux réformes remarquables marquent actuellement le droit des pollutions et nuisances, celle de l’évaluation environnementale et celle instituant « l’autorisation environnementale». Le droit des installations classées reste globalement stable en 2016 et est principalement marqué par des apports jurisprudentiels. Parmi ces derniers, l’on notera la mise en oeuvre de l’article L. 514-6 C. env. modifié ou encore l’appréciation de la capacité financière des candidats. Le droit des déchets poursuit son évolution amorcée vers l’économie circulaire et la jurisprudence confirme son dynamisme vers la recherche de débiteurs des obligations de prise en charge des déchets. De notables évolutions sont apparues en matière de protection des sols, avec la reconnaissance juridique du sol en tant que tel et avec la création d’une nouvelle police ambitieuse mais très incertaine. Quant au droit de l’eau, deux décisions de justice remarquables se sont fait remarquer en matière pénale et administrative.