La validation du principe de non-régression en matière environnementale par le Conseil constitutionnel au prix d’une redéfinition a minima de sa portée

Résumé En Fr

The non-regression principle in environmental law : a validation, by the French Constitutionnal Council, in a limited scope. This article analyses the consequences of the Decision n° 2016-737DC of the French Constitutional Council wich declared the principle of non-regression compatible with the constitution. Nevertheless, the Council confirmed his previous jurisprudence excluding the possibility for the parliement to adopt a law limiting his competence. Thus, the principle will have a limited scope, and will narrow the competence of the executive, but not the legislative power.

Le 4 août 2016, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la constitutionnalité de la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages et a évalué, à cette occasion, la conformité du principe de non-régression que cette loi prévoyait d’insérer à l’article L. 110-1 C. env. La décision était importante afin de confirmer une intégration du principe, en droit français, attendue de longue date. Le Conseil constitutionnel affirme la conformité du principe tant sur un plan formel (à l’égard de l’exigence de normativité) que matériel (à l’égard du principe de précaution). La solution du Conseil est cependant bien plus nuancée qu’il n’y paraît. Le Conseil adopte une position dans la lignée de sa jurisprudence sur l’effet cliquet (et l’effet artichaut) qui, appliquée à l’espèce, inhibe la portée du principe à l’égard du pouvoir législatif. Le principe voit de ce fait son influence juridique circonscrite à l’encadrement du pouvoir règlementaire, même si l’on peut espérer qu’il influencera dans la pratique l’activité du législateur.