Indemnisation des PGPF : « le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé »
Fiche du document
23 mai 2018
- doi: 10.35562/ajdc.1006
Ce document est lié à :
info:eu-repo/semantics/reference/issn/2497-2118
CC-BY , info:eu-repo/semantics/openAccess
Sujets proches
Indemnité DédommagementCiter ce document
Émeline Augier, « Indemnisation des PGPF : « le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé » », Actualité juridique du dommage corporel, ID : 10.35562/ajdc.1006
Métriques
Partage / Export
Résumé
En l’espèce, Mme X. est victime d’un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré par la société A. Mmes X. et Y. (mère de la victime) assignent la société A. afin d’obtenir l’indemnisation de leurs préjudices. La cour d’appel d’Aix-en-Provence, dans un arrêt en date du 10 décembre 2015, condamne la société A. à indemniser Mme X. de son préjudice corporel. À ce titre, elle lui alloue notamment une indemnisation au titre de ses pertes de revenus après consolidation (PGPF), sans imputa …