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26 juillet 2018
- doi: 10.35562/ajdc.1050
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Mots-clés
victime par ricochet pouvoir du juge d’ordonner une mesure d’expertise frais de logement adaptéSujets proches
Estimation (art)Citer ce document
Geoffroy Hilger, « Demande d’expertise et étendue du préjudice de la victime par ricochet », Actualité juridique du dommage corporel, ID : 10.35562/ajdc.1050
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Résumé
Une personne est victime d’un accident de la circulation à la suite duquel elle est placée sous tutelle, sa sœur étant désignée comme tutrice. La victime directe, représentée par son tuteur, et sa sœur assignent notamment leur assureur afin d’obtenir l’indemnisation de leurs préjudices. La cour d’appel de Rennes, dans un arrêt du 16 novembre 2016, rejette notamment la demande d’expertise de la victime directe et de la victime par ricochet, ainsi que la demande de préjudice professionnel de la vi …