Préjudice économique des proches lorsque le CDI de la victime directe n’était pas encore conclu avant l’accident
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26 juillet 2018
- doi: 10.35562/ajdc.1063
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perte de revenus des proches en cas de décès de la victime directe victime directe en attente d’un contrat à durée indéterminée avant l’accidentSujets proches
Réparation Dépannage RénovationCiter ce document
« Préjudice économique des proches lorsque le CDI de la victime directe n’était pas encore conclu avant l’accident », Actualité juridique du dommage corporel, ID : 10.35562/ajdc.1063
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Résumé
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :Vu le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime ;Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’Eric Y…, employé depuis 2001 par la société A., anciennement dénommée E., a été assassiné le 1er septembre 2011 à Bangkok, en Thaïlande ; que son fils aîné, M. B… Y… a saisi une commission d’indemnisation des victimes d’infraction pour obtenir réparation de ses préjudices ;Attendu que pour allouer à M. B… Y… la somme de 109 438,89 eu …