Précision sur l’évaluation du préjudice économique des proches en cas de décès de la victime principale
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13 septembre 2018
- doi: 10.35562/ajdc.1104
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Sujets proches
Funeral and memorial services Biography--Last years and death Last illness Burial Interment Funeral Biography--Death and burial Dead--Law and legislation Muerte--Filosofía Décès Mort (droit) Mort (philosophie) Philosophie de la mort DécèsCiter ce document
« Précision sur l’évaluation du préjudice économique des proches en cas de décès de la victime principale », Actualité juridique du dommage corporel, ID : 10.35562/ajdc.1104
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Résumé
Donne acte à Mme X…, devenue majeure, de sa reprise d’instance ;Attendu, selon l’arrêt attaqué, que, le […], Eric X… a été tué par deux personnes qui ont été déclarées coupables de meurtre par la cour d’assises du Var et condamnées à payer diverses sommes à Mme X…, fille de la victime, alors mineure ; que Mme A…, agissant en qualité de représentante légale de sa fille, a saisi une commission d’indemnisation des victimes d’infractions pour obtenir le paiement des condamnations civiles prononcées …