Application de l’adage contra non valentem agere non currit praescripto au délai de contestation de l’offre d’indemnisation faite par le FIVA à un mineur
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1 juillet 2018
- doi: 10.35562/ajdc.1323
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Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA) offre à la victime délai de contestationSujets proches
Indemnité DédommagementCiter ce document
Geoffroy Hilger, « Application de l’adage contra non valentem agere non currit praescripto au délai de contestation de l’offre d’indemnisation faite par le FIVA à un mineur », Actualité juridique du dommage corporel, ID : 10.35562/ajdc.1323
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Résumé
Après le décès de son père des suites d’une maladie provoquée par l’exposition à l’amiante, sa fille, agissant tant en son nom personnel qu’en qualité de représentant légal de ses trois enfants mineurs, petits-enfants du défunt, a saisi le FIVA aux fins d’indemnisation du préjudice qu’elle avait elle-même subi et que ses enfants ont subi du fait de ce décès. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 1er octobre 2014, le FIVA a notifié à la fille du défunt une offre d’indemnisation en lu …