Rappel jurisprudentiel du champ d’application indemnitaire de l’assistance par tierce personne (« ATP ») et des pertes de gains professionnels actuels (« PGPA ») de la victime directe
Fiche du document
1 janvier 2020
- doi: 10.35562/ajdc.1419
Ce document est lié à :
info:eu-repo/semantics/reference/issn/2497-2118
CC-BY , info:eu-repo/semantics/openAccess
Mots-clés
assistance tierce personne autonomie de la victime charges sociales et fiscales pertes de gains professionnels actuels victime principaleCiter ce document
Émeline Augier, « Rappel jurisprudentiel du champ d’application indemnitaire de l’assistance par tierce personne (« ATP ») et des pertes de gains professionnels actuels (« PGPA ») de la victime directe », Actualité juridique du dommage corporel, ID : 10.35562/ajdc.1419
Métriques
Partage / Export
Résumé
Par cette décision du 25 juin 2020, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation nous rappelle que :la réparation de l’assistance par tierce personne permanente (« ATP ») vise à indemniser le coût pour la victime de la présence nécessaire, de manière définitive, d’une aide à ses côtés pour l’accompagner dans la réalisation des actes de la vie quotidienne, préserver sa sécurité, contribuer à restaurer sa dignité et suppléer sa perte d’autonomie ;le coût de l’embauche d’un remplaçant par la …