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1 juillet 2020
- doi: 10.35562/ajdc.1459
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Mots-clés
accident médical grave non fautif conjoint survivant décès de la victime principale Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) préjudice patrimonial pertes de revenus des proches en cas de décès de la victime principale remariage réparation intégrale santé publique victime par ricochetSujets proches
Funeral and memorial services Biography--Last years and death Last illness Burial Interment Funeral Biography--Death and burial Dead--Law and legislation Muerte--Filosofía Décès Mort (droit) Secondes noces Mort (philosophie) Philosophie de la mort DécèsCiter ce document
Émeline Augier, « Indemnisation des préjudices économiques des proches et remariage du conjoint survivant », Actualité juridique du dommage corporel, ID : 10.35562/ajdc.1459
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Résumé
Par cette décision du 7 octobre 2020, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation nous indique que les nouvelles ressources financières, liées au remariage du conjoint survivant, ne peuvent pas être assimilées à une conséquence directe du décès de la victime principale. Dès lors, elles n’ont pas à être prises en compte pour évaluer ses préjudices économiques et ne sauraient justifier la réduction du montant des indemnités qui lui sont dues.En l’espèce, la victime est décédée à la suite de …