Fiche du document
13 décembre 2021
- doi: 10.35562/ajdc.1513
Ce document est lié à :
info:eu-repo/semantics/reference/issn/2497-2118
CC-BY , info:eu-repo/semantics/openAccess
Mots-clés
dévalorisation sociale exclusion du monde du travail fonction sociale du travail incidence professionnelle personnelle indemnisation nomenclature Dintilhac pertes de gains professionnels futurs préjudice extrapatrimonial réparation intégrale victime directeCiter ce document
Émeline Augier-Francia, « Reconnaissance jurisprudentielle de la dimension extrapatrimoniale de l’incidence professionnelle », Actualité juridique du dommage corporel, ID : 10.35562/ajdc.1513
Métriques
Partage / Export
Résumé
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation accepte le 6 mai 2021 d’indemniser, à titre autonome, la « dévalorisation sociale » subie par la victime directe en raison de son exclusion permanente du monde du travail. En cela, la Cour reconnaît l’existence de la part extrapatrimoniale de l’incidence professionnelle. Le confinement lié à la crise sanitaire aura donc eu le mérite de faire prendre conscience aux juges de l’importance de la dimension sociale du travail et de rappeler qu’au-delà …