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16 mars 2023
- doi: 10.35562/ajdc.1633
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frais de logement adaptéSujets proches
Economía de la vivienda Problema de la vivienda Logement en milieu urbain Habitat (logement) Habitat humain Conditions d'habitation Logements HébergementCiter ce document
« Cass. 2e Civ., 14 avril 2022, n° 20-23.448 (frais de logement adapté) », Actualité juridique du dommage corporel, ID : 10.35562/ajdc.1633
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Résumé
« Ayant constaté que le droit à indemnisation de M. [I] par l’assureur au titre des préjudices résultant de l’accident du 12 septembre 2017 n’était pas contesté, ni contestable, c’est dans l’exercice des pouvoirs qu’elle tient de l’article 835 du code de procédure civile que la cour d’appel, qui n’avait pas à procéder à d’autres recherches, a fixé, à la somme qu’elle a retenue, le montant de la provision à valoir sur la créance non sérieusement contestable dans son principe. »