Cass. 2e Civ., 16 juin 2022, n° 20-19.535 (appréciation des juges)

Fiche du document

Date

16 mars 2023

Discipline
Types de document
Périmètre
Langue
Identifiant
Source

Actualité juridique du dommage corporel

Relations

Ce document est lié à :
info:eu-repo/semantics/reference/issn/2497-2118

Collection

Bibliothèques Universitaires de Lyon 3

Organisation

Prairial, plateforme de revues en accès ouvert

Licences

CC-BY , info:eu-repo/semantics/openAccess

Mots-clés 0

appréciation des juges

Sujets proches En Es Fr

Vocational guidance--Religious aspects Calling Alcaldes Chief magistrates Justices Magistrates Judges--Legal status, laws, etc Chief justices Cadis Appreciation, analysis Elección de estado Intereses profesionales--Aspectos religiosos Llamada vocacional Orientación profesional--Aspectos religiosos Magistrats Magistrature Réception des oeuvres Appel

Citer ce document

« Cass. 2e Civ., 16 juin 2022, n° 20-19.535 (appréciation des juges) », Actualité juridique du dommage corporel, ID : 10.35562/ajdc.1636

Métriques

Partage / Export

Résumé 0

« En statuant ainsi, alors que dans le dispositif de ses conclusions d’appel, l’assureur avait sollicité l’infirmation du jugement accordant, au titre du poste de préjudice de l’incidence professionnelle, la somme de 90 000 euros et la réduction, en conséquence, de cette indemnisation à celle de 50 000 euros et que Mme [S], ès qualités, n’avait pas conclu à l’infirmation de ce chef de dispositif, la cour d’appel, qui a modifié l’objet du litige, a violé le texte susvisé. »

document thumbnail

Sur les mêmes sujets

Sur les mêmes disciplines

Exporter en