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17 mars 2023
- doi: 10.35562/ajdc.1679
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Mots-clés
attentat Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) péril objectif de mort ou d’atteinte corporelle témoin victime directeSujets proches
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Inès Lagedamon, « Le statut de victime d’acte terroriste », Actualité juridique du dommage corporel, ID : 10.35562/ajdc.1679
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Résumé
La Cour de cassation refuse de reconnaître le statut de victime aux témoins d’actes terroristes, puisque sont qualifiées de victimes, au sens de l’article L. 126-1 du Code des assurances, uniquement les personnes qui ont été directement exposées à un péril objectif de mort ou d’atteinte corporelle.