Confirmation de l’exclusion de la prise en compte de l’état antérieur provoqué ou révélé par le fait dommageable dans l’indemnisation de la victime
Fiche du document
20 juillet 2023
- doi: 10.35562/ajdc.1747
Ce document est lié à :
info:eu-repo/semantics/reference/issn/2497-2118
CC-BY , info:eu-repo/semantics/openAccess
Sujets proches
Commonwealth, The Administration Culpa civil Indemnité Dédommagement Faute civile Délits civils Faute intentionnelle (droit civil) Faute délictuelle (droit civil) Fait dommageable État, Théorie de l' Théorie de l'État Autorités publiques Autorité publique Puissance publique Pouvoirs publicsCiter ce document
Émilie Vincent, « Confirmation de l’exclusion de la prise en compte de l’état antérieur provoqué ou révélé par le fait dommageable dans l’indemnisation de la victime », Actualité juridique du dommage corporel, ID : 10.35562/ajdc.1747
Métriques
Partage / Export
Résumé
La Cour de cassation confirme sa position, de jurisprudence constante, selon laquelle le droit de la victime à l’indemnisation de son préjudice corporel ne saurait être réduit en raison d’une prédisposition pathologique, c’est-à-dire un état antérieur, lorsque l’affectation qui en est résulté n’a été provoquée ou révélée que par le fait dommageable.