CE, 21 mars 2013, no 454374 (frais de logement)

Résumé 0

« Il ressort des termes de l’arrêt attaqué que, pour juger que les frais d’adaptation du domicile familial ainsi que, après la séparation de ses parents, de l’appartement occupé par sa mère, n’étaient pas des préjudices personnels de la requérante, la cour s’est bornée à retenir que leur coût avait été exposé par ses parents. Il résulte de ce qui a été dit au point précédent que la cour a ce faisant commis une erreur de droit. En s’abstenant, ensuite, d’une part, de tenir compte du fait, qui ressortait des pièces du dossier qui lui était soumis, que, s’agissant de la période immédiatement postérieure à son hospitalisation, le domicile familial constituait le domicile principal de Mme A… et, d’autre part, de rechercher, s’agissant de la période postérieure à la consolidation de son état de santé et à l’installation dans un domicile principal situé à proximité du lieu de ses études, si les deux logements parentaux qui avaient été aménagés en raison de son handicap ne constituaient pas des lieux entre lesquels elle justifiait, en raison des contraintes imposées par la nature et la gravité de son état de santé, partager son temps, la cour administrative d’appel a entaché son arrêt d’une seconde erreur de droit. »