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27 mai 2024
- doi: 10.35562/ajdc.1838
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Indemnité DédommagementCiter ce document
« Cass. 2e Civ., 25 mai 2023, n° 21-24.825 (ATP) », Actualité juridique du dommage corporel, ID : 10.35562/ajdc.1838
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Résumé
« (…)Faits et procédure1. Selon l’arrêt attaqué (Bordeaux, 7 octobre 2021), M. [H], atteint d’un cancer broncho-pulmonaire diagnostiqué le 13 février 2019, pris en charge par la Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer au titre du tableau n° 30 bis des maladies professionnelles, a saisi le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (le FIVA) aux fins d’indemnisation de ses préjudices.2. Il a refusé l’offre formulée le 30 septembre 2019 par …
