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27 mai 2024
- doi: 10.35562/ajdc.1853
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Indemnité DédommagementCiter ce document
« Cass. 2e Civ., 28 septembre 2023, n° 21-20181 (faute inexcusable) », Actualité juridique du dommage corporel, ID : 10.35562/ajdc.1853
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Résumé
« (…)Faits et procédure1. Selon l’arrêt attaqué (Metz, 27 mai 2021), à la suite de la prise en charge au titre de la législation professionnelle de la maladie déclarée par M. [I] (la victime), salarié de la société [4] (l’employeur), la caisse primaire d’assurance maladie de Moselle lui a attribué une indemnité en capital calculée sur la base d’un taux d’incapacité permanente de 5 %.2. Après avoir accepté l’offre d’indemnisation du Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (le FIVA), la vi …
