Fiche du document
24 mai 2017
- doi: 10.35562/ajdc.760
Ce document est lié à :
info:eu-repo/semantics/reference/issn/2497-2118
CC-BY , info:eu-repo/semantics/openAccess
Sujets proches
Global health International health Health services Hygiene, Social Social hygiene Public hygiene Sanitary affairs Public health services Hygiene, Public Community health Doctors Doctors of medicine MDs (Physicians) Medical doctors Allopathic doctors Medical profession Hair removal Removal of hair Hair, Removal of Epilation Depilation Style in dress French Republic Arte de vestir Décret Circulaire Arrêté Texte Réglementaire Loi CL Dépilation Actes professionnels médicaux Acte professionnel médical Acte médical Hygiène publique Hygiène sociale Santé mondiale Santé internationale Tendance (mode) Tendances vestimentaires Mode vestimentaire Styles vestimentaires Art de la mode Théorie de l'art Théories artistiques Et l'esthétique Contribution à l'esthétique Art, Théorie de l' Philosophie des arts Théorie artistique honestum Lutèce République française Royaume de France Royaume de France (987-1791)Citer ce document
« C.A. Paris, 1er février 2016, n° 1417781 », Actualité juridique du dommage corporel, ID : 10.35562/ajdc.760
Métriques
Partage / Export
Résumé
Faits : en application de l’article L. 4161-1 du code de la santé publique (anciennement article L. 372) qui régit l’exercice illégal de la médecine, et l’article 2 du décret du 6 janvier 1962 fixant la liste des actes médicaux ne pouvant être pratiqués que par des médecins, « tout mode d’épilation, sauf les épilations à la pince ou à la cire » ne peut être pratiqué que par des docteurs en médecine. Bien que la société V. expose que 5 000 instituts d’esthétique en France proposeraient à leurs cl …