Précisions sur les conditions d’opposabilité du rapport d’expertise à l’assureur de responsabilité

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29 août 2017

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Actualité juridique du dommage corporel

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Mots-clés Fr

rapport d’expertise judiciaire non discuté par l’assureur de responsabilité

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Obligation Accountability Moral responsibility Responsabilidad moral Responsabilité morale Responsabilité (morale) Responsabilité (philosophie) Obligation morale

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« Précisions sur les conditions d’opposabilité du rapport d’expertise à l’assureur de responsabilité », Actualité juridique du dommage corporel, ID : 10.35562/ajdc.952

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Sur le moyen unique, pris en sa première branche :Vu l’article 16 du code de procédure civile ;Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le 6 novembre 2009, Mme X…, conductrice d’un véhicule assuré auprès de la société M. dont son père, M. Y… Z… était passager, a été percutée par le fourgon conduit par M. A…, assuré auprès de la société A. ; que M. A… a été condamné pénalement du chef de blessures involontaires sur la personne de Mme X… et de M. Y… Z… avec les circonstances aggravantes de conduite sou …

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