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31 mars 2011
- doi: 10.35562/alyoda.1176
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CC BY-NC-SA 4.0 , info:eu-repo/semantics/openAccess
Mots-clés
Exploitations agricoles Contrôle des structures d’exploitation Terres agricoles Autorisation d’exploitation superfétatoire Autorisation préfectorale Exploitant agricole Condition de diplôme Nature de terres Occupation agricole précaireSujets proches
Zones, Crop Surfaces agricoles Zones agricoles Zones agroclimatiques Régions de cultures Terres agricoles Régions agricoles Territoire agricole Champs cultivésCiter ce document
« Contrôle des structures agricoles : notion de terres agricoles », Revue Alyoda, ID : 10.35562/alyoda.1176
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Résumé
Seules les parcelles juridiquement destinées à la production de culture ou d’animaux d’élevage constituent des terres agricoles au sens de l’article L331-1 du code rural, et relèvent, à ce titre, du contrôle des structures institué par ces dispositions. Tel n’est pas le cas de parcelles affectées, par le plan local d’urbanisme et une autorisation préfectorale d’exploitation de carrière, à l’usage de gravières nonobstant leur maintien provisoire et précaire en culture. Dès lors, la Cour soulève d …