Des charges constatées d'avance correspondant à des produits constatés d'avance n'ont pas à être rattachées au même exercice que ces derniers
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26 septembre 2011
- doi: 10.35562/alyoda.1306
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Impôt sur les sociétés Bénéfice net Frais généraux Indépendance des exercices Déduction Charges constatées d’avance Produits constatés d’avance RedevanceSujets proches
Fillers (in paper, paint, etc.) Filler materials Remplissage, Produits de Charges techniques Produits de remplissageCiter ce document
« Des charges constatées d'avance correspondant à des produits constatés d'avance n'ont pas à être rattachées au même exercice que ces derniers », Revue Alyoda, ID : 10.35562/alyoda.1306
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Résumé
Aucune disposition du plan comptable général, ni aucune autre règle applicable au cours des années d’imposition, n’imposait aux entreprises, ni même, d’ailleurs, ne leur ouvrait expressément la faculté, de différer la déduction des charges exposées au cours d’un exercice pour les rattacher à l’exercice au cours duquel seront comptabilisés les produits correspondant à ces charges. Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes char …