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23 décembre 2011
- doi: 10.35562/alyoda.1587
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Répartition des compétences Ministre PréfetCiter ce document
« Répartition des compétences du ministre et du préfet en matière de chasse », Revue Alyoda, ID : 10.35562/alyoda.1587
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Résumé
Compétence de principe du ministre chargé de la chasse pour arrêter les dates d’ouverture et de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d’eau et compétence résiduelle du préfet pour en limiter l’application sur un territoire et dans un but déterminé.Tandis que le ministre chargé de la chasse est compétent pour arrêter, au niveau national, les dates d’ouverture et de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d’eau, il appartient au préfet, de limiter si besoin …