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8 février 2012
- doi: 10.35562/alyoda.1740
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Mots-clés
Domaine public fluvial Domaine public routier communal Pouvoirs de police du maire Pouvoirs de police du préfet Concours de polices Compétence SDIS Responsabilité du fait d’une opération de police administrativeSujets proches
Obligation Accountability Moral responsibility State domain Domain, Public National domain Public property Government property--Law and legislation Responsabilidad moral Bienes públicos Bienes públicos patrimoniales Patrimonio del Estado Patrimonio federal Patrimonio municipal Patrimonio regional Propiedad pública Bienes de dominio público Bienes de uso público Bienes públicos Domaines Domaine des collectivités publiques Domaine national Domanialité Domaine de l'État Biens de l'État Propriété de l'État Biens domaniaux Propriété publique Biens publics Domaine (droit administratif) Responsabilité morale Responsabilité (morale) Responsabilité (philosophie) Obligation moraleCiter ce document
« Opération de secours d’une péniche à la dérive sur un cours d’eau : autorités responsables », Revue Alyoda, ID : 10.35562/alyoda.1740
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Résumé
Domaine public fluvial, Domaine public routier communal, Police administrative générale, Pouvoirs de police du maire, Pouvoirs de police du préfet, Concours de polices, Compétence, SDIS, Responsabilité du fait d’une opération de police administrative, Responsabilité, ImputabilitéAccident survenu lors d’une opération de secours d’une péniche sur un cours d’eau domanial à Lyon : maire, préfet, commune, Etat : à qui la compétence pour mener les secours ? À qui la faute ? À qui la responsabilité des …