Déduction du bénéfice net et intérêt direct de l’exploitation : la charge de la preuve pèse sur le contribuable
Fiche du document
14 mai 2012
- doi: 10.35562/alyoda.1957
Ce document est lié à :
info:eu-repo/semantics/reference/issn/2826-4835
CC BY-NC-SA 4.0 , info:eu-repo/semantics/openAccess
Sujets proches
Fillers (in paper, paint, etc.) Filler materials Onus probandi Proof, Burden of Burden of proof--Law and legislation Onus probandi Remplissage, Produits de Charges techniques Produits de remplissage Charge de la preuveCiter ce document
« Déduction du bénéfice net et intérêt direct de l’exploitation : la charge de la preuve pèse sur le contribuable », Revue Alyoda, ID : 10.35562/alyoda.1957
Métriques
Partage / Export
Résumé
L’article 39 du code général des impôts dispose que : « 1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant (…) notamment : 1° Les frais généraux de toute nature (…) ». Pour être admis en déduction des bénéfices imposables, les frais et charges de l’entreprise doivent être exposés dans l’intérêt direct de l’exploitation, correspondre à une charge effective et être appuyés de justifications suffisantes. Il incombe, en principe, à chaque partie d’établir les faits …