Caractère suffisant des précisions assortissant le moyen tiré du caractère déductible de l’IR de certains frais professionnels
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17 octobre 2012
- doi: 10.35562/alyoda.2068
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Impôt sur le revenu Déduction Frais professionnelsCiter ce document
« Caractère suffisant des précisions assortissant le moyen tiré du caractère déductible de l’IR de certains frais professionnels », Revue Alyoda, ID : 10.35562/alyoda.2068
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Résumé
M. et Mme X. demandent la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu résultant de la remise en cause par l’administration de la déduction de leurs revenus de certains frais de restaurant et de transport.Les premiers juges estiment que les requérants ne fournissent aucun élément de nature à établir soit la réalité de ces frais, soit le caractère de dépenses exposées pour les besoins de la profession et que, dès lors, leurs conclusions au soutien desquelles était invoqué le moy …