Loi de validation rétroactive de prélèvements de produits de jeux de casinos et droit au respect des biens
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19 octobre 2012
- doi: 10.35562/alyoda.2176
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Casino Produits de jeux de casino Article 1er du 1er protocole additionnel à la CEDH Loi de validationSujets proches
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« Loi de validation rétroactive de prélèvements de produits de jeux de casinos et droit au respect des biens », Revue Alyoda, ID : 10.35562/alyoda.2176
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Résumé
Casino, Biens au sens de l’article 1er du 1er protocole additionnel à la CEDH, Incompétence du pouvoir réglementaire en matière fiscale, Loi de validationUne société exploitant un casino demandait la restitution de prélèvements sur le produit brut des jeux, acquittés au titre des années 2004 à 2008, sur le fondement des dispositions de l’article 18 du décret du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos.Selon l’article 18 du décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 portant ré …