Fiche du document
30 janvier 2013
- doi: 10.35562/alyoda.2249
Ce document est lié à :
info:eu-repo/semantics/reference/issn/2826-4835
CC BY-NC-SA 4.0 , info:eu-repo/semantics/openAccess
Mots-clés
Marché public Intérêts moratoires Taux applicableSujets proches
Barèmes de prix Taux TarificationCiter ce document
« Modalités de détermination du taux d’intérêts moratoires applicable à un marché public », Revue Alyoda, ID : 10.35562/alyoda.2249
Métriques
Partage / Export
Résumé
Conformément au II de l’article 5 du décret du 21 février 2002, la seule absence d’indication, dans les pièces constitutives d’un marché public, de la majoration de 2 points à appliquer au taux légal en vigueur à la date à laquelle les intérêts moratoires ont commencé courir suffit à ce que le taux applicable aux intérêts moratoires du prix de ce marché soit égal au taux d’intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne. …