Privation d'une garantie entraînant l'inopposabilité du délai de recours contentieux devant le juge d'appel
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31 janvier 2013
- doi: 10.35562/alyoda.2297
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« Privation d'une garantie entraînant l'inopposabilité du délai de recours contentieux devant le juge d'appel », Revue Alyoda, ID : 10.35562/alyoda.2297
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Résumé
Le délai de recours n’était pas expiré lorsque la demande du requérant a été rejetée en première instance par application du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.La Cour administrative d’appel de Lyon annule l’ordonnance attaquée et, statuant par la voie de l’évocation, considère que le moyen de légalité externe tiré de l’insuffisante motivation de la décision en litige, invoqué pour la première fois par l’intéressé devant la Cour, ne l’a pas été après l’expiration du délai …