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6 février 2013
- doi: 10.35562/alyoda.2370
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Défiscalisation Investissements productifs Outre-mer Article 199 undecies B du code général des impôtsSujets proches
Investing Investment management Portfolio Capital--Inversiones Portefeuilles PlacementsCiter ce document
« Conditions de défiscalisation des investissements productifs en outre-mer », Revue Alyoda, ID : 10.35562/alyoda.2370
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Résumé
Le litige a trait aux conditions de défiscalisation des investissements productifs en outre-mer, et plus particulièrement aux dispositifs prévus par l’articles 199 undecies B du code général des impôts. Les investissements réalisés à la Réunion sont soumis à la procédure d’agrément préalable lorsque leur montant total par programme et par exercice est supérieur à 1 000 000 euros. Les contribuables soutenaient qu’aucun agrément ne pouvait être exigé dès lors que la société en participation qui ré …