Le placement en cellule de dégrisement au cours de la garde à vue est une opération de police judiciaire
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2 mai 2013
- doi: 10.35562/alyoda.2402
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Police administrative Police judiciaire Garde à vue Placement en cellule de dégrisement L.3341-1 du code de la santé publique Compétence de la juridiction administrativeSujets proches
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« Le placement en cellule de dégrisement au cours de la garde à vue est une opération de police judiciaire », Revue Alyoda, ID : 10.35562/alyoda.2402
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Résumé
Selon l’article L3341-1 du code de la santé publique, la personne trouvée en état d’ivresse sur la voie publique est, par mesure de police, conduite à ses frais au poste le plus voisin ou dans une chambre de sûreté, pour y être retenue jusqu’à ce qu’elle ait recouvré la raison. Cette mesure, dont l’objet est relatif tant à la protection de la personne concernée qu’à la préservation de l’ordre public, ne relève pas d’une opération de police judiciaire, au sens de l’article 14 du code de procédure …