Contrôle de l’utilisation thérapeutique de produits d’origine humaine : absence de finalité avérée

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25 octobre 2013

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Produits d’origine humaine

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« Contrôle de l’utilisation thérapeutique de produits d’origine humaine : absence de finalité avérée », Revue Alyoda, ID : 10.35562/alyoda.2572

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Sont légales les décisions par lesquelles le directeur général de l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) refuse d’accorder une autorisation en vue d’exercer une activité d’exportation de suspensions tissulaires issues de pulpes dentaires et retire une autorisation relative à l’exercice d’activités de préparation et de conservation de suspensions tissulaires extraites de pulpes dentaires au motif de l’absence de justification précise et immédiate de l’utilisation …

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