Précisions sur l’extension limitée de l’urbanisation des espaces proches du rivage ou des rives de plans d’eau intérieurs
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29 octobre 2013
- doi: 10.35562/alyoda.2755
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Mots-clés
Extension de l’urbanisation L.146-4 II du code de l’urbanisme Permis de construire Prescriptions d'aménagement et d'urbanisme ABF Champ de visibilité d'un monument historique Loi du 3 janvier 1986 Littoral Lac d’AnnecySujets proches
Urban planning Cities and towns--Planning Land use, Urban--Planning Urban development Redevelopment, Urban Land use, Urban--Management Slum clearance Civic planning Model cities Urban design City planning--Government policy Town planning town planning Villes modèles Développement urbain Aménagement urbain Habitat (urbanisme) Planification urbaineCiter ce document
« Précisions sur l’extension limitée de l’urbanisation des espaces proches du rivage ou des rives de plans d’eau intérieurs », Revue Alyoda, ID : 10.35562/alyoda.2755
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Résumé
Urbanisme, Extension limitée de l’urbanisation, Notion d'extension de l'urbanisation, Article L. 146-4 II du code de l’urbanisme, Permis de construire, Prescriptions d'aménagement et d'urbanisme, Régime issu de la loi du 3 janvier 1986 sur le littoral, Espace proche du lac d'Annecy, Qualification d’espace proche des rives d’un plan d’eau intérieur, Défaut de justification de l'extension par le POS, Défaut de consultation de l’architecte des bâtiments de France ABF, Champ de visibilité d'un monum …