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14 novembre 2013
- doi: 10.35562/alyoda.2768
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Procédure administrative Sursis à exécution Recours du préfet Moyen sérieux PGDUE Droit d’être entendu OQTFCiter ce document
« Sursis à exécution et principe général du droit de l’Union européenne d’être entendu », Revue Alyoda, ID : 10.35562/alyoda.2768
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Résumé
Le moyen soulevé par le préfet tiré de ce que l’étranger n’a pas été privé de la possibilité de faire connaître utilement et effectivement ses observations préalablement à l’obligation de quitter le territoire français prise à son encontre, paraît, en l’état de l’instruction, sérieux et de nature à justifier la censure du motif retenu par le jugement attaqué.Lire aussi l'article : Obligation de quitter le territoire français ne faisant pas suite à un refus et respect des droits fondamentaux de l …