Responsabilité sans faute d’une commune propriétaire de panneaux électoraux causant des dommages à un usager de la voie publique
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27 juin 2014
- doi: 10.35562/alyoda.2976
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Responsabilité sans faute Usager de la voie publique Dommage de travaux publics Ouvrage public par incorporation Ouvrage public dangereux Qualité de tiers Entretien normal Force majeure Panneau électoral Vents violentsSujets proches
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« Responsabilité sans faute d’une commune propriétaire de panneaux électoraux causant des dommages à un usager de la voie publique », Revue Alyoda, ID : 10.35562/alyoda.2976
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Résumé
En l'espèce, une touriste a été heurtée et blessée par un panneau électoral qui s'est envolé en raison de forts vents.Un panneau électoral à l'origine d'un dommage a le caractère d'un ouvrage public et n'est, dès lors, pas considéré comme étant un accessoire indispensable de la voie publique sur laquelle circule la victime de ce dommage. Celle-ci ne peut donc pas être vue comme étant usager de cet ouvrage ; la victime a, certes la qualité d'usager de la voie publique, mais elle a surtout la qual …