Fiche du document
2 février 2015
- doi: 10.35562/alyoda.3074
Ce document est lié à :
info:eu-repo/semantics/reference/issn/2826-4835
CC BY-NC-SA 4.0 , info:eu-repo/semantics/openAccess
Sujets proches
Eyesight Seeing Sight Public order Ordre public Payment--Law and legislation Ethology Imputación de pago Caracteres (Psicología) Caracteriología Visión Perception visuelle Ordre, Maintien de l' Maintien de l'ordre VueCiter ce document
« L’unicité du décompte général n’est pas d’ordre public », Revue Alyoda, ID : 10.35562/alyoda.3074
Métriques
Partage / Export
Résumé
Marché public - recours contre titre exécutoire en vue du paiement de pénalités de retard - principe de l'unicité du décompte - moyen non susceptible d'être soulevé d'office par le juge - caractère non définitif du décompte général irrégulier - recevabilité du recours contre le titre exécutoire - retard non imputable à la société - pénalités non justifiéesLe moyen tiré de la méconnaissance du principe de l’unicité d’un décompte général n’est pas susceptible d’être relevé d’office par le juge. Da …