Conséquences d'un refus de régularisation d'un étranger uniquement fondé sur la circulaire de régularisation du 28 novembre 2012 dite "circulaire Valls"
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20 mars 2015
- doi: 10.35562/alyoda.3089
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« Conséquences d'un refus de régularisation d'un étranger uniquement fondé sur la circulaire de régularisation du 28 novembre 2012 dite "circulaire Valls" », Revue Alyoda, ID : 10.35562/alyoda.3089
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Résumé
Voir aussi l'article Régularisation des étrangers : la circulaire "Valls" n'est pas invocableet la note d'Elise Untermaier-Kerléo, Maître de conférences de droit public à l'université Jean Moulin Lyon 3Les énonciations des points 2.2.1 et 2.2.2 de la circulaire du 28 novembre 2012 dite circulaire « Valls » ne constituent pas des lignes directrices dont les étrangers pourraient se prévaloir ou que les préfets pourraient opposer aux étrangers demandant une régularisation exceptionnelle par la dél …