Conséquences d'un refus de régularisation d'un étranger uniquement fondé sur la circulaire de régularisation du 28 novembre 2012 dite "circulaire Valls"
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20 mars 2015
- doi: 10.35562/alyoda.3118
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Mots-clés
Titre de séjour salarié Circulaire du Premier Ministre du 28 novembre 2012 Circulaire Valls Régularisation L.313-14 du CESEDASujets proches
Décret Circulaire Arrêté Texte Réglementaire LoiCiter ce document
« Conséquences d'un refus de régularisation d'un étranger uniquement fondé sur la circulaire de régularisation du 28 novembre 2012 dite "circulaire Valls" », Revue Alyoda, ID : 10.35562/alyoda.3118
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Résumé
Les énonciations des points 2.2.1 et 2.2.2 de la circulaire du 28 novembre 2012 dite circulaire « Valls » ne constituent pas des lignes directrices dont les étrangers pourraient se prévaloir ou que les préfets pourraient opposer aux étrangers demandant une régularisation exceptionnelle par la délivrance d’un titre de séjour « salarié ». En se bornant à relever que M. X. ne remplissait pas les conditions prévues par la circulaire du 28 novembre 2012, sans examiner sur ce point la situation de l’i …