Demande de titre de séjour : lorsque l'étranger remet en cause devant le juge ses propres déclarations
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4 août 2015
- doi: 10.35562/alyoda.3163
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« Demande de titre de séjour : lorsque l'étranger remet en cause devant le juge ses propres déclarations », Revue Alyoda, ID : 10.35562/alyoda.3163
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Résumé
M. X et Mme Y, ont fait l’objet d’arrêtés préfectoraux leur refusant un titre de séjour et les obligeant à quitter le territoire français. Tout au long de l’instruction de leurs demandes de titre séjour en qualité de réfugié et aussi devant le tribunal administratif de Lyon, ils s’étaient présentés comme des époux, possédant tous deux la nationalité serbe. Ce n’est qu’en appel qu’ils ont soutenu, pour la première fois, ne pas être mariés et que Mme Y. ne serait pas de nationalité serbe. Selon eu …