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3 mars 2016
- doi: 10.35562/alyoda.3341
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Assignation à résidence L.551-1 6° du CESEDA OQTFSujets proches
Home confinement Detention, Home Confinement, Home Résidence surveillée Assignation à domicile (droit pénal) Résidence forcéeCiter ce document
« L’effet intemporel des mesures d’assignation à résidence », Revue Alyoda, ID : 10.35562/alyoda.3341
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Résumé
Etrangers - Placement en rétention ou assignation à résidence – Article L. 551-1 6° du CESEDA - Obligation de quitter le territoire français OQTF prise moins d’un an auparavant – Mesure d’assignation à résidence prise dans ce délai - Effet au-delà de la durée d’une année à compter de l’obligation de quitter le territoire français – Absence d’incidence sur la légalité de la mesureLa poursuite de l’assignation à résidence au-delà de la durée d’une année à compter de l’obligation de quitter le terr …