Refus de congé spécial à un fonctionnaire territorial détaché : défaut d’intérêt à agir du centre départemental de gestion
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4 mars 2016
- doi: 10.35562/alyoda.3355
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Mots-clés
Fonction publique territoriale Recours pour excès de pouvoir Intérêt à agir Défaut d’intérêt pour agir Détachement Emploi fonctionnelSujets proches
Main d'œuvre Marché du travail Marché de l'emploi Flexibilité de l'emploi Emploi, Théorie économique de l' Théorie économique de l'emploi emploi-fonction fonction fonction-emploi métier professionCiter ce document
« Refus de congé spécial à un fonctionnaire territorial détaché : défaut d’intérêt à agir du centre départemental de gestion », Revue Alyoda, ID : 10.35562/alyoda.3355
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Résumé
Un centre départemental de gestion de la fonction publique, qui a pris en charge un fonctionnaire territorial bénéficiant antérieurement d’un détachement sur un emploi fonctionnel auquel il a été mis fin, ne justifie pas d’un intérêt suffisamment direct pour contester une décision de la collectivité, dans laquelle cet emploi était exercé, de refuser à l’intéressé le bénéfice du congé spécial prévu à l’article 99 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 au bénéfice des fonctionnaires occupant un emp …