L’absence de résidence habituelle en France d’un étranger malade ne dispense pas le préfet de recueillir l'avis du médecin de l'ARS
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1 juin 2016
- doi: 10.35562/alyoda.3406
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Titre de séjour Etat de santé L.313-11 11° du CESEDA Avis du médecin de l’ARS Jurisprudence DanthonyCiter ce document
« L’absence de résidence habituelle en France d’un étranger malade ne dispense pas le préfet de recueillir l'avis du médecin de l'ARS », Revue Alyoda, ID : 10.35562/alyoda.3406
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Résumé
Même si l'étranger ne réside pas habituellement en France, le préfet doit recueillir l’avis du médecin de l’ARS lorsque celui-ci justifie d’éléments suffisamment précis sur sa pathologie.Saisi d’une demande de titre de séjour sur le fondement du 11° l’article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (étranger malade), le préfet peut rejeter cette demande au motif que l’étranger ne réside pas habituellement en France. Toutefois, lorsque l’étranger justifie à l’ …