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14 octobre 2016
- doi: 10.35562/alyoda.3488
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Third way (Economics) Economy, Mixed Local administration Township government Administración territorial Gobierno local Collectivités territoriales Pouvoirs locaux Pouvoir local Autorités locales Gouvernement localCiter ce document
« Transformation d’une société d’économie mixte locale en société publique locale », Revue Alyoda, ID : 10.35562/alyoda.3488
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Résumé
Collectivités territoriales - Dispositions économiques - Déféré préfectoral- Illégalité de la prise de participation d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités dans une société publique locale dont l’objet social excède son propre champ de compétenceIl résulte des dispositions de l’article L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales, interprétées à la lumière du droit de l’Union européenne et notamment des objectifs de la directive 2004/18/CE du 31 mars 200 …