Oléoducs d’intérêt général : prise en charge des frais de déplacement des ouvrages implantés sur le domaine public ou privé
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16 décembre 2016
- doi: 10.35562/alyoda.3541
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Domaine public Oléoducs d’intérêt général Déplacement des ouvrages R.555‑36 du code de l’environnementSujets proches
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« Oléoducs d’intérêt général : prise en charge des frais de déplacement des ouvrages implantés sur le domaine public ou privé », Revue Alyoda, ID : 10.35562/alyoda.3541
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Résumé
Domaine public - Régime - Oléoducs d’intérêt général - Obligation de déplacer ou de modifier les conduites à la demande des autorités dont relève le domaine public emprunté par elles (article 28 du décret du 16 mai 1959)1) Personnes concernées – Bénéficiaires d’une autorisation de construction et d’exploitation d’un oléoduc situé, au moment de la demande de déplacement ou de modification, dans l’emprise du domaine public Circonstance qu’au moment de la demande de la réalisation des travaux de mo …