Fiche du document
1 décembre 2016
- doi: 10.35562/alyoda.3604
Ce document est lié à :
info:eu-repo/semantics/reference/issn/2826-4835
CC BY-NC-SA 4.0 , info:eu-repo/semantics/openAccess
Sujets proches
Milieux naturels et artificiels Écosphère science de la nature sciences connexes sciences de la nature sciences naturellesCiter ce document
« Le référé suspension en matière d’environnement nécessite aussi un recours au fond », Revue Alyoda, ID : 10.35562/alyoda.3604
Métriques
Partage / Export
Résumé
La requête en référé, présentée sur le fondement de l'article L.123-16 du code de l'environnement, doit respecter les conditions de recevabilité de l'article L.521-1 du code de justice administrative.Le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a jugé que le régime spécifique de référé-suspension institué par l’article L.123-16 du code de l’environnement, auquel renvoie l’article L.554-12 du code de justice administrative, ne déroge pas à l’exigence d’un recours en annulation posée …