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18 mai 2017
- doi: 10.35562/alyoda.3718
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Evaluation d'office Dispense de mise en demeure Activité occulte Abus de confiance Activité illicite Bénéfices non commerciaux Imposition d’officeSujets proches
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« Fiscalité : notion d'activité occulte », Revue Alyoda, ID : 10.35562/alyoda.3718
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Résumé
Il résulte des travaux parlementaires ayant précédé l’adoption de la loi dont elles sont issues que les dispositions de l’article L. 68 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction issue de l’article 18 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009, doivent être interprétées comme renvoyant à la notion d’activité occulte, telle que définie par les dispositions de l’article L. 169 du livre des procédures fiscales, selon lesquelles l’activité occulte est réputée exercée lorsque le contribuable …